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suivre ce blog administration connexion + créer mon blog loi badinter et indemnisation du prejudice corporel présentation blog : loi badinter et indemnisation du préjudice corporel description : loi badinter et indemnisation du préjudice corporel contact la loi badinter le principe de la loi aujourd'hui , tous les accidents de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ( voiture , moto , scooter, etc... ) sont régis par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 , dite badinter. si cette loi favorise l'indemnisation des piétons , cyclistes , mais aussi des passagers , elle n'en oublie pas pour autant le conducteur qualifié de " grand perdant de la loi badinter " par la doctrine. une distinction essentielle doit être faite entre les victimes n'ayant pas la qualité de conducteur : piétons , cyclistes et passagers , très protégés ( trop peut être ? ) et les victimes ayant la qualité de conducteur , dont l'indemnisation est soumise à conditions. en effet ,il faut bien distinguer l'indemnisation des victimes ayant la qualité de conducteur et celles ne l'ayant pas. l'indemnisation du conducteur se fait toujours au visa de l'article 4 de la loi sur la base duquel il appartient à l'auteur des dommages de rapporter la preuve d'une faute commise par la victime pour réduire ou exclure son droit à indemnisation. pour ce qui est des non conducteurs, la loi introduit une notion de droit à indemnisation sans que puisse être opposée la faute de la victime. l’indemnisation est quasi automatique sauf faute inexcusable, rarement retenue par les juridictions. par ailleurs , la loi badinter n’exclut aucunement l’indemnisation des dommages matériels de son dispositif. rechercher recherche l'essentiel l'indemnisation en cas de blessures ,différentes indemnités vous seront proposées pour l'indemnisation des postes de préjudice. ces préjudices seront qualifiés par un expert médical, diplomé en réparation juridique du dommage corporel. depuis la diffusion de la nomenclature dintilhac , ces postes de préjudice ont été redéfinis et sont désormais listés pour une meilleure connaissance des droits des victimes . ces postes de préjudice sont nombreux , vous en découvrirez un descriptif très complet dans la catégorie " les prejudices corporels ". archives questions / réponses suis je tenu de déclarer à mon assureur une suspension de permis de conduire pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ? la réponse est oui . au terme de l'article l .113.2 alinéas 3 du code des assurances vous êtes tenu de signaler toute circonstance pouvant avoir une influence sur la tarification de votre contrat, et notamment toute peine de suspension d'une durée qui peut varier selon les conditions particulières de votre contrat. si vous ne le faites pas , vous vous exposez à ce qu'en cas d'accident votre assureur refuse ou limite la prise en charge des dommages causés ou subis. 1 2 3 4 5 > >> 27 octobre 2012 6 27 / 10 / octobre / 2012 13:54 dintilhac et le prejudice d'agrement dintilhac et le prejudice d’agrement au sens de la nomenclature dintilhac, l’existence d’un préjudice d’agrément est lié à l’impossibilité pour une victime d’exercer de manière régulière une activité spécifique sportive ou de loisir. dès lors , il appartient à celui qui prétend subir un tel préjudice d’en établir l’existence. c’est en ce sens que s’est prononcée la chambre criminelle de la cour de cassation rejoignant ainsi la position prise par la 2 ème chambre civile. « ….. qu'en allouant à la victime la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice d'agrément spécifique sans constater que la victime aurait perdu, du fait de l'accident, la possibilité de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs qu'elle pratiquait avant l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen" ; cassation chambre criminelle 20 mars 2012 n°11-83.836 . repost 0 published by santeria - dans les préjudices corporels commenter cet article 9 décembre 2009 3 09 / 12 / décembre / 2009 18:48 réforme de l'indemnisation du dommage corporel dommage corporel : harmonisation et amélioration de l’indemnisation. monsieur guy lefrand, député de l’eure, vient de déposer une proposition de loi visant à améliorer l’indemnisation des victimes d’’un dommage corporel. cette proposition vise à compléter le dispositif mis en place par la loi badinter. elle comprend 9 articles : l’article 1 er prévoit la création d’une base de données en matière de réparation du dommage corporel recensant les transactions et les décisions judiciaires et administratives. l’article 2 propose de refondre les différents barèmes médico-légaux actuels en un barème médical unique qui serait publié dans un délai maximum de deux ans. l’article 3 vise à rendre obligatoire la nomenclature dite dintilhac recensant les différents chefs de préjudices indemnisables tant lors de la procédure amiable que contentieuse. l’article 4 vise à prévoir une réactualisation du barème de capitalisation. l’article 5 renforce les obligations d’information de la victime qui incombent à l’assureur par l’envoi d’une notice d’information sur leurs droits à peine de nullité de la transaction notamment. il prévoit en outre un envoi systématique à la victime du procès-verbal de police ou de gendarmerie dès réception par l’assureur d’un tel document. l’article 6 propose de rendre obligatoire une évaluation de la victime dans son environnement habituel dès lors qu’il est procédé à un examen médical. en outre, il rend obligatoire l’assistance de la victime par un médecin conseil en réparation du dommage corporel, si elle refuse d’être examinée par le seul médecin mandaté par l’assureur ou en cas de contestation des conclusions médicales du médecin de l’assureur. l’article 7 prévoit, dans le souci de garantir aux victimes une totale indépendance des experts médicaux impliqués dans la procédure, qu’un médecin conseil mandaté par une compagnie d’assurance dans le cadre du règlement d’un litige ne peut concomitamment exercer la mission de médecin conseil de la victime tant par voie amiable que contentieuse. chaque médecin est tenu de déclarer le nom des compagnies d’assurance pour lesquelles il travaille auprès du conseil départemental de l’ordre des médecins. l’article 8 vise à rendre obligatoire le versement d’une provision par l’assureur dès que les constatations médicales permettent d’envisager que l’état de la victime nécessite un aménagement de son logement ou de son véhicule ou la présence d’une tierce personne. l’article 9 allonge de 15 à 30 jours le délai de dénonciation de la transaction concluant la procédure amiable. le délai actuel est considéré comme trop court dans certains cas pour permettre à la victime de prendre la décision appropriée. vous pouvez retrouver l’intégralité du projet de loi avec le lien suivant : http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2055.asp repost 0 published by santeria - dans législation commenter cet article 17 novembre 2009 2 17 / 11 / novembre / 2009 18:16 fonds de garantie automobile accident de la circulation et recours contre le fgao pas de recours pour les frais de justice. les faits un motocycliste heurte une barrière de sécurité et se blesse.il met en cause la présence d’une automobile qui obstruait sa voie de circulation, laquelle automobile n’a pu être identifiée. la procedure il assigne le fgao pour obtenir réparation du préjudice subi sur les dispositions de la loi "badinter" et sollicite le remboursement de ses frais de justice. la decision outre le préjudice , le fonds est condamné en première instance et en appel aux dépens liés à la procédure. la cour de cassation censure l’arrêt en violation des dispositions des articles l 421-1 et r 421-1 du code des assurances. elle considère que les dépens n’entrent pas dans les charges que le fonds est tenu d’assurer. cassation 2 ème civile 22 octobre 2009. s repost 0 published by santeria - dans législatio

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